Les éoliennes

Le projet d’éoliennes au large de la plage des Petites Dalles

Selon le dossier du Maître d’ouvrage : « Les savoir-faire complémentaires du maître d’ouvrage (Eolien Maritime France), de ses actionnaires (EDF EN et DONG) et de ses partenaires (WPD et Alstom) couvrent tous les secteurs de l’énergie éolienne sur l’ensemble des phases d’un projet : depuis la prospection et le développement jusqu’à la construction, l’exploitation, la maintenance et le démantèlement d’un parc éolien en mer ».

Le projet est situé à 13 kms au large de Fécamp, à 14 kms d’Etretat et 16/17 kms environ des Petites Dalles.

La position de l’association

L’association de protection du site des Petites Dalles a depuis l’origine combattu ce projet.

Elle s’est appuyée notamment sur l’insuffisance manifeste des études d’impact préalables relatives au paysage et aux falaises de la Côte d’Albâtre et plus particulièrement celles d’Etretat.  Cette insuffisance se révélait aussi dans le domaine de la protection de la faune, des mammifères marins, des oiseaux et des chiroptères, alors que le projet est intégralement prévu dans une zone de protection spéciale « Natura 2000 ». 

Ce projet porte également atteinte à la survie de la pêche locale, il néglige les risques de collision du fait de la navigation intense dans ce secteur, les dangers induits sur la turbidité de l’eau par les composants des éoliennes (fondations gravitaires, anodes sacrificielles), les effets cumulés de tous les parcs éoliens marins et terrestres prévus dans la région, etc.

Les aspects économiques ont également été évoqués : aides d’Etat illégales, coût prohibitif du projet, supporté par les contribuables, augmentation importante du tarif de l’électricité, supportée par les usagers, inefficacité de la contribution éolienne aux besoins énergétiques du fait de l’intermittence de la ressource éolienne.”

Les procès

Tous ces éléments ont conduit l’Association à combattre ce projet d’éoliennes par la voie judiciaire :

– Une première action a été menée en 2016/2017 au titre de la loi sur l’Eau devant la Cour d’appel de Nantes, seule juridiction compétente en France pour juger en 1^ère instance les affaires relatives aux éoliennes en mer. Une requête et 8 mémoires ont été déposés par notre avocat. 
La Cour d’appel ayant rejeté par un arrêt du 20 juin 2017 la requête de l’association, celle-ci s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’Etat. Ce dernier n’a pas admis notre pourvoi, par un arrêt du 28 mars 2018.

– Une deuxième action a été intentée en 2017 au titre de l’Occupation du Domaine Public Maritime devant la Cour d’appel de Nantes.
Cette action a été rejetée par un arrêt du 3 avril 2018. Le pourvoi porté devant le Conseil d’Etat, a également été rejeté par un arrêt du 24 juillet 2019.

– Enfin, après diverses autres actions, nous avons introduit le 14 avril 2021 devant le Conseil d’Etat (seule juridiction désormais compétente dès la première instance pour les litiges concernant les éoliennes en mer) une nouvelle requête, en concertation avec les opposants des projets de Courseulles/Arromanches et Saint Nazaire, dont les projets et les promoteurs sont identiques aux nôtres. Cette requête demandait l’abrogation de la décision du 18 avril 2012 autorisant la société Eolien Maritime France (devenue Eolienne Offshore des Hautes Falaises) à construire et exploiter le parc éolien en mer de Fécamp.

Nous avons évoqué dans cette requête le fait que l’autorisation d’exploiter avait été accordée à la société Eolien Maritime France, société presque sans capital et sans salarié, donc incapable de réaliser elle-même ce projet, mais dont les actionnaires étaient EDF Energie Nouvelle et Dong Energy. Cette dernière étant une société danoise universellement reconnue pour sa compétence en matière de construction et d’exploitation d’éoliennes en mer, sa présence dans le capital de Eolien Maritime France avait donc constitué une condition déterminante pour l’attribution du marché.

Or, Dong Energy s’est désengagée de ce projet en cédant en septembre 2016 sa participation dans le capital d’Eolien Maritime France à la société canadienne Enbridge, spécialisée dans la construction d’oléoducs, qui n’a jamais construit ni exploité d’éoliennes.

Nous avons donc soutenu :

• que l’attribution du projet à la société Eolien Maritime France n’étant plus justifiée puisqu’elle ne disposait plus de la compétence nécessaire, était devenue caduque,
• que l’autorisation d’exploiter devait donc être annulée,
• et qu’une nouvelle procédure d’attribution du marché devait être initiée.

Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 21 mars 2022, vient malheureusement de rejeter cette requête en évoquant le fait que le cahier des charges n’avait prévu « aucune condition de stabilité de l’actionnariat » et que « la modification du capital du titulaire n’était pas soumise à autorisation ».

Nous regrettons vivement cette décision contre laquelle nous ne pouvons plus agir, puisque le Conseil d’Etat est le recours ultime en droit français.
Tous nos recours étant désormais totalement épuisés, nous ne pouvons que nous incliner devant cette dernière décision.

Nous vous rappelons que la lutte contre le projet d’éoliennes au large de notre côte, a conduit votre association, depuis 2016, à intenter 3 actions devant la Cour administrative d’appel de Nantes, et 4 recours devant le Conseil d’Etat, ce dernier étant compétent en premier et dernier ressort pour tous les procès concernant les éoliennes en mer.

Des actions ont également été menées au niveau européen, avec les opposants des autres projets éoliens en mer de Normandie, de Bretagne et des Pays de la Loire, puis en liaison avec les pêcheurs normands.
Certaines de ces actions sont encore en cours.

Nous remercions très vivement tous ceux qui nous ont soutenus, financièrement ou moralement, pour défendre l’intégrité de nos plages, la qualité de nos eaux de baignade, la survie de nos poissons de nos mammifères marins et de nos oiseaux et pour préserver les conditions de vie de nos pêcheurs.